J.O. 24 du 28 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément de l'accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif

NOR : METF0610019A


Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le code du travail, notamment son article L. 323-8-1 ;

Vu l'accord du 21 juin 2005 conclu entre la Croix-Rouge française, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP), le Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social (SNASEA) et la Fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, la Fédération française de la santé ; de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC, la Fédération CFTC santé et sociaux, la Fédération de la santé et de l'action sociale CGT, la Fédération des services publics et de santé FO/Fédération nationale de l'action sociale FO ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 14 décembre 2005,

Arrête :


Article 1


L'accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif est agréé pour la durée de validité de l'accord, soit pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2006.

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2005.


Gérard Larcher